Recherche d'amendements

I. - Après l'article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AL. - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ce...

I. - Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique sont insérés trois articles L. 2133-2 à L. 2133-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133-2. - La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. « Art. L. 2133-3. - Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire c...

Après l'article L. 1225-32 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-32-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-32-1. - La salariée, au moment de son départ de l'entreprise pour son congé de maternité, est informée par l'employeur des dispositions relatives à l'allaitement maternel prévues par les lois, les règlements et les conventions et ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est complété par les mots : « ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes. » II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail est complété par les mots : « ou la profession de détaillant en fruits et légumes. » III. - Au premier alinéa de l'article L3262-...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses, ou édulcorants de synthèse, ne peuvent être diffusés penda...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés du contenu calorique des produits ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des p...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La diffusion gratuite, pendant un temps d'antenne déterminé, des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition ...

Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi enoeuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

Après le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consa...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des chaînes de télévision pour bébés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission d...

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6143-7-4. - Le directoire est composé par des membres du personnel de l'établissement dans la limite de cinq à onze membres, dont son président et son vice-président. Les autres membres du directoire sont nommés par le président du directoire de l'établissement, conjointement avec ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que par les médecins collaborateurs salariés mentionnés à l'article R. 4127-91 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La loi doit faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d'un autre médecin ou d'une société d'exercice. Cette collaboration salarié...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Après proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après proposition du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques men...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements rentrant dans une communauté hos...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels. » Exposé sommaire : Associer les numéros d'appels des associations de permanence des soins au numéro national ne peut se concevoir que si ces associations assurent elles-mêmes au bénéfice de la population un service de régulati...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On ne comprend pas pourquoi le dernier alinéa de l'article L. 6314-1, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit l'indemnisa...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits. À la demande du directeur, ce si...

Après l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V intitulé « Continuité des soins en médecine ambulatoire » et comprenant un article L. 6315-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6315-1. - Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Lorsque le médecin se dégage de sa missi...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi qu'éventuellement de nouveaux modes de rémunération adaptés ». Exposé sommaire : L'article 17 ouvre de nouvelles possibilités en matière de coopération des professionnels de santé. On peut, dans ce cadre ouvrir la voie à de nouveaux modes de rémunération. L'efficience du fonctionnement des réseau...