Amendement N° 557 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Rolland, Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin, M. Victoria.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
Après le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. - Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consacrée à la diffusion de messages ou de programmes d'information et d'éducation à la santé concernant la lutte contre l'obésité et le surpoids, l'équilibre nutritionnel et la promotion de l'activité physique. Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent les conditions d'application de ce principe. Les messages et programmes concernés peuvent faire l'objet d'une labellisation par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. »
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.
L'amendement vise à prévoir l'utilisation d'une partie du temps d'antenne libéré par la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques pour diffuser des messages ou programmes d'information et d'éducation à la santé concernant la lutte contre l'obésité et le surpoids, l'équilibre nutritionnel et la promotion de l'activité physique. Les contrats d'objectifs et de moyens détermineront les modalités d'application de ce principe. Afin de fiabiliser l'information délivrée, il est prévu de donner à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) la possibilité de labelliser les messages et programmes concernés.
Des émissions d'éducation populaire à la santé, à la cuisine, à la promotion de l'activité physique et à la nutrition pourraient par exemple être diffusées le samedi matin, puisque tous les enfants n'ont plus classe à ce moment, et le mercredi après-midi.
Cela correspond aussi au souhait exprimé par le Président de la République, lors de son discours sur la politique de santé et la réforme du système de soins, prononcé le 18 septembre 2008, à Bletterans, de renforcer la prévention en santé en portant la part de la prévention dans les dépenses de santé de 7 % à 10 % et de faire de la lutte contre l'obésité une priorité de santé publique.
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