Amendement N° 549 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy, M. Victoria.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
I. - Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique sont insérés trois articles L. 2133-2 à L. 2133-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133-2. - La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret.
« Art. L. 2133-3. - Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour veiller à l'application de ces règles, des observations formulées et des suites qui y sont données.
« Mention de cette possibilité est affichée dans les établissements scolaires.
« Art. L. 2133-4. - Outre les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 du code rural et au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation veillent au respect des obligations fixées à l'article L. 2133-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à l'article L. 218-1 du code de la consommation. »
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.
L'amendement vise à donner un caractère obligatoire, aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire - actuellement prévues par une circulaire du 25 mai 2001 mais qui est mal connue et insuffisamment respectée - et à attribuer compétence à plusieurs corps de contrôle pour veiller à l'application de cette règlementation.
Cela doit permettre d'améliorer, à coût constant, la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.
Six millions d'enfants fréquentent les cantines, de la maternelle au lycée et, depuis la fin des années 1990, la fréquentation augmente. Environ 60 % des enfants de 3 à 17 ans y prennent au moins trois repas par semaine. Comparés aux 21 repas pris dans la semaine, cela peut paraître peu. Toutefois, la restauration scolaire peut - et doit - jouer un rôle important dans l'éducation nutritionnelle des enfants, surtout si cette dernière est également présente dans les enseignements obligatoires, comme la mission d'information le propose.
En 2006, près d'un enfant sur cinq était en surcharge pondérale.
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