Recherche d'amendements

Après l'article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3353-7. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail en l'absence d'autorisation du maire est punie de 3 750 euros d'amende. « Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent art...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcoo...

Après le mot : « prévention », la fin du premier alinéa de l'article L. 3311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des risques liés à la consommation d'alcool et la prise en charge des dommages pour la santé qui en résultent, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1. » Exposé sommaire : La politique de santé pu...

Après le mot : « sanitaire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Depuis la promulgation de la loi dite Loi Evin, les progrès des connaissances scientifiques ont permis de préciser les risques liés à la conso...

L'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est supprimé. Exposé sommaire : Après trois ans d'existence, le bilan du fonctionnement du Conseil de la modération et de la prévention est extrêmement faible et sa contribution à l'élaboration des politiques sur le champ de l'alcool inexistant. La cour des comptes a r...

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », les mots : « donnant une ». Exposé sommaire : L'article 25 a pour objet d'interdire la vente et la distribution de « cigarettes bonbon », dont le goût a été modifié dans le but d'attirer plus particulièrement un public jeune. Ces cigarettes, qui contiennent autant, sinon da...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 3511-6 du même code est complété par les mots : « ou rappelant la saveur d'une denrée alimentaire ou d'une boisson alcoolique ». » Exposé sommaire : L'article 25 a pour objet d'interdire la vente et la distribution de « cigarettes bonbon », dont le goût...

 « I. - Au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». « II. - Au deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les m...

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1333-10 est ainsi modifié : « La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les mesures nécessaires pour assurer leur protection » ; « La dernière phrase du premier alinéa est...

Avant l'article L. 1333-21 et au début du chapitre III bis du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 1333-21AA et L. 1333-21A ainsi rédigés : « Art. L. 1333-21AA. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement po...

Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Après l'article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1334-8-1. - Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, l'autorité administrative compétente p...

I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1334-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 1334-13. - Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est produit : « 1° Lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les cond...

I. - Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Toxicovigilance »; 2° Les articles L. 1341-1 à L. 1341-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 1341-1. - Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou préparation doivent, dès q...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3121-2, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consente...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5139-2, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et à un régime d'autorisation définis ». 2° À l'article L. 5521-6, après les mots : « de l'article L. 5134-1 », sont insérés les mots : « , celles du chapitre IX du titre III du...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...

À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - La gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la co...

L'article L. 312-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes d'activités scolaires et périscolaires intègrent la nécessité d'une activité physique quotidienne d'au moins trente minutes pour chaque enfant. » Exposé sommaire : Il est clairement établi qu'une activité physique minimum est une condition né...