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Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les établissements de santé privés d'intérêt collectif « Art. L. 6164-1. - Le service de santé privé d'intérêt collectif est constitué des établissements de santé privés gérés par des personnes morales de droit privé, qui pour...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conformes à la déontologie de leur profession ». Exposé sommaire : Les médecins hospitaliers et leurs organisations sont légitimement inquiets d'objectifs de rentabilité qu'on pourrait leur assigner dans des conditions contraires à leur déontologie (articles 5, 95 et 97 du code de déontologie médicale co...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il joint à sa proposition celles du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle. ». Exposé sommaire : S'il est indispensable que le directeur, en tant que président du directoire, dispose d'un véritable pouvoir de nomination dans l'établissement, il doit pleinement s'...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que les contrats qui doivent prendre en compte la pénibilité, la responsabilité, l'engagement, la qualité soient limités en nombre.

La médecine vasculaire est une spécialité. Sa formation est spécifique et indépendante de toutes les autres spécialité médicales. Exposé sommaire : La Médecine Vasculaire est la discipline médicale qui intervient dans la prévention, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients atteints d'affections vasculaires périphériques, artérie...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le cas prévu à l'article L. 6132-14 ». Exposé sommaire : Hormis le cas d'une constitution d'une communauté hospitalière de territoire intégrée, on ne voit pas les raisons qui pourraient empêcher un établissement de santé de participer à plusieurs communautés hospitalières de territoire de type fédér...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « peut adhérer à deux communautés hospitalières de territoire. » Exposé sommaire : Il semble logique que l'établissement puisse participer à une communauté de territoire de proximité avec notamment les hôpitaux locaux et aussi à une communauté hospitalière...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , après avis des représentants de l'État dans les régions concernées, ». Exposé sommaire : Conditionner la création d'une CHT à l'avis du Préfet de région est un frein potentiel à la réorganisation hospitalière. Il est donc proposé de ne pas retenir cet avis.

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « et du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il s'agit de décisions stratégiques donc de la compétence du conseil de surveillance.

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 9 : « 1° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisations peuvent être exploitée...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6133-3. - Le groupement de coopération sanitaire n'est pas un établissement de santé. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « Art. L. 6133-3 ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , ou d'établissements ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives conduit à une grande ins...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives conduit à une grande insécurité juridique puisque aujourd'hui seules trois des six caté...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou », les mots : « objet ou de ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives conduit à un...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives conduit...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires dont il assure l'exploitation, ou à défaut d'un avenant à ce contrat. ». Exposé sommaire : Les réfor...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et d'assurer l'accessibilité aux tarifs opposables ». Exposé sommaire : Alors que l'article 12 du projet de loi traite des Communautés hospitalières de territoires qui devraient permettre aux établissements de santé publics de se regrouper sur un territoire, l'article 13 propose de réformer la formule d...

À l'alinéa 33, après le mot : « soins », insérer les mots : « des actions de prévention, d'éducation, de formation, d'évaluation et d'animation, ». Exposé sommaire : Il convient de couvrir l'ensemble des activités pouvant être exercés par les professionnels libéraux médicaux au-delà des seuls soins, consultations et actes médicaux.

Substituer aux alinéas 46 et 47 l'alinéa suivant : « 1° L'adapter aux besoins de la population et garantir la qualité et la sécurité des soins. En collaboration avec la Haute autorité de santé, il assure au patient une information claire, lisible et comparative. Il organise des consultations régulières des patients et professionnels de santé ;...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Assouplir les règles relatives à la détention du capital risque d'être dommageable pour les laboratoires de biologie médicale. L'ouverture totale du capital des Sociétés d'exercice libéral (SEL) en sera une des conséquences les plus immédiates. Derrière cette ouverture, se profile une tentative de main...