Déposé le 9 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Benoit.
À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et du conseil de surveillance ».
Il s'agit de décisions stratégiques donc de la compétence du conseil de surveillance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.