Amendement N° 539 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 13 février 2009 par : M. Rolland, Mme Boyer, Mme Levy, M. Bernier, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti, M. Marcon, Mme Grommerch, Mme Louis-Carabin.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié:
1° Après l'article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-8-1. - Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, l'autorité administrative compétente prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation et la communication d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Les constats établis dans les conditions de l'article L. 1334-8 lui sont communiqués à sa demande. »
2° À l'article L. 1334-9, la référence : « L. 1334-8 » est remplacée par la référence: « L. 1334-8-1 » ;
3° À l'article L. 1334-10, les mots : « , L. 1334-7 et L. 1334-8 » sont remplacés par les mots : « à L. 1334-8-1 ».
Exposé Sommaire :
Chaque année, près cinq cent cas de saturnisme infantile sont dépistés. La persistance du saturnisme infantile est à replacer dans le cadre plus général de la lutte contre l'habitat indigne, le saturnisme étant l'une des pathologies dues au mal-logement. Ainsi, l'éradication du saturnisme infantile ne sera atteinte que par des avancées majeures dans la résorption de l'habitat insalubre et indigne en général.
Créées en 1977, les Opérations Programmées d'amélioration de l'Habitat (OPAH), constituent un outil d'intervention publique mis en place sur des territoires conjuguant des difficultés liées à l'habitat privé. Ces OPAH, portées par les collectivités territoriales, se déclinent en plusieurs catégories pour traiter au mieux des enjeux particuliers : logements insalubres, problèmes de santé publique, économies d'énergie dans les logements, territoires ruraux en dévitalisation, copropriétés en grande difficulté... La force de ce dispositif réside dans le partenariat entre les collectivités territoriales, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et d'autres financeurs. En septembre 2008, plus de 20 000 communes étaient concernées par une OPAH.
Partout où une OPAH est mise en place par une collectivité et l'Anah, un financement majoré est apporté aux propriétaires (occupants ou bailleurs) qui entreprennent des travaux d'amélioration de leur logement. L'OPAH est donc un dispositif qui permet d'apporter une assistance technique, juridique, financière et sociale aux propriétaires qui ont un projet de travaux. La demande de subvention est déposée avant l'engagement des travaux, et la subvention est versée lorsque les travaux ont été réalisés et facturés au propriétaire. Le montant de la subvention est calculé en fonction principalement des ressources du propriétaire.
Les opérations couvrant la lutte contre l'habitat insalubre sont en interaction forte avec les questions de saturnisme. Les travaux subventionnés dans ce cadre sont ceux visant à « éliminer ou isoler les peintures et les revêtements contenant des sels de plomb, y compris dans les finitions ». Le plafond des travaux subventionnés est de 8 000 euros, avec application d'un taux de 70% du montant des travaux.
Il est donc proposé de remonter au plan législatif l'exigence, mise enoeuvre par l'ANAH, de réalisation d'un diagnostic plomb préalablement à la définition de travaux subventionnés pour sortie d'insalubrité. A noter que dans l'état actuel des règles de financement de l'ANAH, ce diagnostic n'est remboursé que si le diagnostic préconise des travaux de suppression de l'accessibilité au plomb.
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