Amendement N° 550 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, Mme Boyer, Mme Poletti.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
Après l'article L. 1225-32 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-32-1. - La salariée, au moment de son départ de l'entreprise pour son congé de maternité, est informée par l'employeur des dispositions relatives à l'allaitement maternel prévues par les lois, les règlements et les conventions et accords collectifs. »
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.
L'amendement vise à créer une obligation pour l'employeur d'informer les salariées, lors de leur départ de l'entreprise pour un congé maternité, sur les dispositions en vigueur dans l'entreprise concernant l'allaitement maternel.
Les dispositions prévues par le code du travail (droit de disposer d'une heure par jour pour allaiter, droit d'allaiter dans l'établissement, locaux dédiés à l'allaitement dans les entreprises de plus de cent salariés) peuvent être complétées par des mesures plus favorables prévues par les conventions collectives et les accords collectifs au niveau de la branche ou de l'entreprise. Mais, souvent, par défaut d'information, les mères de retour dans l'entreprise après un congé maternité ne connaissent pas ces dispositions et interrompent l'allaitement maternel.
Or il est établi que l'allaitement maternel présente de nombreux avantages (qualité du lien mère-enfant, réduction de la fréquence des infections chez les nourrissons, quasi gratuité…). On sait aussi que l'allaitement maternel prolongé, pendant au moins six mois, a également un rôle protecteur contre l'obésité.
Il est donc essentiel de développer l'allaitement maternel dès la naissance et de le prolonger aussi longtemps que possible.
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