Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 33 les dix alinéas suivants : « V. - Les articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6143-3. - Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe compris entre un et troi...

Après le mot : « exécutoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « sous réserve des conditions suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, après les mots : « déterminés », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les délais et les motifs sont déterminés par décret.

À la deuxième phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « illégalités invoquées », les mots : « motifs d'illégalité invoqués ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le nombre : « 3 », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « est assurée », les mots : « sont assurées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , après avis du président du conseil de surveillance ; ». Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance doit pouvoir donner son avis sur l'évaluation du Directeur, son implication dans la mise enoeuvre du projet d'établissement et dans son souci de répondre aux besoins de la population.

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « l'Institut national de jeunes aveugles », sont insérés les mots : « propose au directeur du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints et, le cas échéant, des directeurs des soins. » Exposé sommaire : Afin de garan...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique, les mots : « la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions » sont remplacés par les mots : « les conditions de fonctionnement et la composition de ces commissions, au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système...

À l'alinéa 5, après le mot : « formation », insérer le mot : « médicale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « est assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur et, dès lors que le pôle dont il a la responsabilité comporte une unité obstétricale, par une sage-femme occupant des fonctions d'encadrement. » ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte pour les professionnels libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les hôpitaux à recourir à des rémunérations dérog...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-5-1 ainsi rédigé : « Art. 6161-5-1. - Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients recourent à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libé...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. 6152-7. - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d'outre-mer et des ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « , au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code, ». Exposé sommaire : Dans un certain nombre de cas, ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour la première fois, ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à alléger la rédaction de l'article 9 en supprimant une précision superfétatoire.

I. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est remplacé par trois articles L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6113-10. - L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'État, l'Union nationale des caisses d...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 413-15 », la référence : « L. 413-16 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait à ces é...

L'article L. 6141-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs passations de marchés, les centres hospitaliers universitaires, les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire de droit public sont soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs institu...