Amendement N° 344 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 7
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique, les mots : « la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions » sont remplacés par les mots : « les conditions de fonctionnement et la composition de ces commissions, au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens des dispositions de l'article L. 1114-1, ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement concerne le rôle des commissions de l'activité libérale constituées dans chaque établissement public de santé et auprès du ministre chargé de la santé. Elles sont chargées d'encadrer les pratiques conformément aux articles L. 154-1 et suivants du code de la santé publique. Eu égard à la nature de ses attributions dont les enjeux retentissent sur l'accès aux soins des assurés, il est proposé qu'un représentant des usagers siège au sein de ces commissions.
Quelque 4 300 praticiens hospitaliers (PH) exercent une activité libérale à l'hôpital (rémunération à l'acte), soit 12 % des PH. 61 % d'entre eux le font en secteur 1 (tarifs de la sécurité sociale), 39 % en secteur 2 (honoraires libres), soit 1 600 praticiens qui appliquent des dépassements d'honoraires représentant environ 60 millions d'euros.
En théorie, les praticiens ne doivent pas consacrer plus de 20 % de leur temps à leur activité libérale. En pratique, dans de nombreux établissements publics, certains médecins abusent de ce droit dans des proportions qui menacent parfois l'égalité d'accès aux soins tant les dépassements d'honoraires sont élevés et la part d'activité à tarif opposable réduite.
Selon un rapport de l'IGAS d'avril 2007, « le taux de dépassements des honoraires est de 98,5 % pour l'ensemble des disciplines en secteur 2 ». D'ailleurs, « toutes spécialités confondues, les dépassements d'honoraires par praticien dans le secteur 2 apparaissent en moyenne plus élevés dans le secteur hospitalier public que dans le secteur privé ».
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