Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à l'amélioration des structures d'hébergement. » Exposé sommaire : En supplément de la lutte contre l'habitat indigne, les missions de l'ANAH comprennent également les actions d'humanisation des centres d'hébergement d'urgence. Par cohérence, l'amendement modifiant l'article L 321-1 du CCH et énuméra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15° bis Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels une densité minima de logements à l'hectare et/ou une surface bâtie minima à l'hectare devront être respectées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre les règles de densification et de prote...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « collecteurs », les mots : « organismes collecteurs agréés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 81, substituer au mot : « droits », le mot : « contrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après les mots : « bailleur et », insérer les mots : « dans ce cas, le congé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à celui » les mots : « , s'il est situé dans un patrimoine de même qualité, est défini en fonction du prix du mètre carré ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter la sous-occupation des logements prévoit, à l'alinéa 4, de plafonner le loyer du ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à celui » les mots : « est défini en fonction du prix du mètre carré ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter la sous-occupation des logements prévoit, à l'alinéa 4, de plafonner le loyer du nouveau logement afin qu'il ne puisse pas être supéri...

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise sous tutelle de l'ANPEEC.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « qu'expriment », les mots : « définie dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 147, après le mot : « mixité », insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer aux mots : « de cette association et de », les mots : « auquel sont assujetties cette association et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 constitue un article central du projet de loi : il vise à clarifier le régime juridique de la VEFA pour les organismes HLM, afin de faciliter le recours au dispositif. Cependant, afin d'en accélérer la mise enoeuvre, l'article 4 a été repris par voie d'amendement au projet de loi pour l'ac...

Compléter le 4° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme par les mots : «  à l'exception des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture. » Exposé sommaire : Dans la zone D d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport, toute nouvell...

Le cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il délibère également sur la possibilité de se porter caution, pour une durée de 5 ans, des acquéreurs personne physique. » Exposé sommaire : La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national p...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 30...

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les CUS remplacent des conventions globales de patrimoine créées par la loi responsabilité locale de 2004 qui n'ont pas eu le temps d'être expérimentées. Par ailleurs, cet article par la mise en place de la possibilité d'expérimentation du système de loyer progressif, à savoir une modulation des loyer...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adressé », insérer les mots : « de son fait ». Exposé sommaire : L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsq...