Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : La suppression du droit au maintien dans les lieux procède d'une logique louable de mobilité dans le parc social dans certaines zones géographiques caractérisées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logement. Les auteurs de cet amendement s'opposent à la présence, dans le même ar...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire» Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des c...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des cond...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction des plafonds de ressources portera atteinte à la mixité sociale. Il anéantira l'espoir de milliers de familles déjà inscrites sur les listes d'attente, et les contraindra à se tourner vers le locatif privé ou l'accession à la propriété, réduisant mécaniquement leur pouvoir d'achat et augme...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » » Exposé sommaire : Le contingent préfectoral ...

À l'alinéa 17, substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes : « Cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisièm...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat de projets urbains partenariaux ont étendu à tous les territoires, la possibilité de mettre à la char...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de projet urbain partenarial » les mots : « prévue à l'article L. 332-11-3 ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'ha...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3. À la première phrase de l'article L. 332-29 du même code, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou de conventions prévues à l'article L. 332-11-3 ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusio...

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « conclure », substituer au mot : « un », les mots : « une convention de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14. Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires ...

À l'alinéa 15, après les mots : « les mots : «  », insérer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat de projets urbains partenariaux ont étendu...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou encore si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter de ce même article. » Exposé sommaire : L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État d'appliquer une décote, de 25 % à 35 % selon la zone, ...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ». II. - La perte de recettes pour l...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du même code » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de confort, d'éloignement et répondant aux besoins du locataire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction du texte de cet article après examen au Sénat porte une contradiction à lever entre...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 442-4. - Le représentant de l'État dans le département peut, pour une durée qu'il fixe, prévoir une dérogation aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 en tenant compte de l'absence de tension sur le territoire concerné, mesurée à partir du nombre de demandes ou de la vacance du logement loca...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'article 20, I, 4° bis (nouveau) offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues. C'est offrir...