Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « le loyer augmenté des charges locatives du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. L'effort financier consenti par le locataire doit être réduit à due proportion de la diminution de la surface habitable qu'il consent ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social e...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des...

I. - À l'alinéa 15, après le mot : « dépassement », insérer les mots : « du double ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...

À l'alinéa 4, après le mot : « principal », insérer les mots : « augmenté des charges locatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que doivent être pris en compte pour le relogement à prix constant ou à moindre frais non seulement le loyer, mais également les charges locatives, dont la part a, ces dernières années, considé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

À l'alinéa 21, après les mots : « mentionnées au », insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six », les mots : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « de son dernier alinéa » les mots : « du IV de cet article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « ans », insérer les mots : « , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au maintien dans les lieux doit s'appliquer sans limitation aux ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «oeuvrant dans le secteur du logement locatif social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « d'intérêt général ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une étude préalable analyse les conséquences des opérations de construction ou d'aménagement en matière d'équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des zones concernées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des opérations d'aménagement ou de constructions prévue...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il oriente le demandeur prioritairement vers les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. » ». Exposé sommaire : L'application de la loi relative au droit opposa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions d'une telle délibération s'appliquent aux règlements de lotissements en vigueur. » Exposé sommaire : Les dispositions d'un règlement de lotissement sont nécessairement plus strictes que les dispositions contenues dans le Plan Local d'Urbanisme ou dans tout document d'urbanisme ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. En effet, il serait...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « après consultation des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement. » Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article L.313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » les emplois...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 81 : « . Jusqu'au 31 décembre 2011, la moitié des attributions effectuées par chaque associé collecteur, sous déduction des logements remis à disposition des bailleurs, sont réservés en priorité aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole, qui répondent aux critères d...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 36, après le mot : « dépassement » insérer les mots : «  du double ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 37. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.