Recherche d'amendements

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant cinq années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de remplacer les conventions globales de patrimoine créées en 2004, dont l'expérimentation n'a pas été menée à terme. Les auteurs de cet amendement estiment que l'instauration des CUS est donc précipitée. En outre l'article 1 prévoit la possibilité pour les bailleurs d'expérimenter...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner un caractère facultatif aux conventions d'utilité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à des dispositions qui préparent le désengagement financier de l'État en matière de logement social.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 2 et à l'alinéa 3. Exposé sommaire : En matière d'investissement, et dans la mesure où le nouvel article L. 423-14 s'appuie sur des moyennes annuelles, il apparaî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une large part de notre histoire n'est pas écrite dans les livres mais enfouie dans le sous sol et le plus souvent dans celui de nos villes. Car les zones urbaines dans lesquels nous vivons au XXIème siècle sont très souvent l'héritage d'une continuité d'implantation des populations à travers les âges...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition du système des partenariats publics privés au développement du logement social.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, de sa collectivité de rattachement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que lorsque l'office public dépend d'une collectivité territoriale, l'accord de cette dernière est indispensable à la prise de participation de l'office à une société privé, ou à la conclus...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, le cas échéant, de sa collectivité de rattachement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que lorsque l'office public dépend d'une collectivité territoriale, l'accord de cette dernière est indispensable à la prise de participation de l'office à une société privé, ou à la conclus...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et, le cas échéant, de sa collectivité de rattachement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que lorsque l'office public dépend d'une collectivité territoriale, l'accord de cette dernière est indispensable à la prise de participation de l'office à une société privé, ou à la conclus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme bien d'autres dans ce texte, prépare au désengagement de l'État en matière de solidarité nationale. Il mélange de manière inadmissible rénovation urbaine et construction de logements, structures d'hébergement et logements de transit, et ouvre la possibilité pour l'ANRU de financer de...

Après l'article L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 633-6 ainsi rédigé : « Art. L. 633-6. - Les immeubles de logement financés dans les conditions prévues par le titre III du chapitre 1er de la section I du livre III du présent code et faisant l'objet d'une convention en application des 3° à 5° d...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « - le nombre et le type de logements à réaliser ; la proportion de logements sociaux et très sociaux de type prêt locatif à usage social, prêt locatif aidé d'intégration et conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat ne peut être inférieure à 40 % des objectifs ; ». Exposé sommaire : Il importe de s'assurer...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « transition », sont insérés les mots : « , un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » ». Exposé sommaire : Amendement qui met en cohérence le II et le III de l'article L.441-2-3 du CCH et permet ainsi aux personn...

I. - Après le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis À compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et jusqu'au 31 décembre 2011, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens d...

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « après avis ou ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou sur proposition » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme » Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.