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Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret dans le respect du pluralisme. Le président est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration parmi les membres mentionnés au 2°. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le logement social n'a pas pour vocation de venir au secours de la spéculation immobilière.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - des logements dans la limite d'une surface horsoeuvre nette globale inférieure à la moitié de la surface horsoeuvre nette totale du programme de construction dans lequel ces logements sont inclus, à la condition que le programme de construction ait été établi par un tiers et les demandes de perm...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2009 et pour une durée de 10 ans, les logements locatifs sociaux ayant bénéficié pour leur production du concours de fonds public ne peuvent être aliénés par les organismes d'habitations à loyers modérés, les collectivités territoriales et les établissement publics de coopération intercomm...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « - les opérations de construction de logement locatif social comprenant au moins 50 % de logements de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration, la production de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ». Exposé sommaire : Amendement visant à favoriser la ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien aux procédures existantes en matière de rénovation de l'habitat ancien, sinon de permettre à l'État de se désengager aussi de tout financement à cet égard.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la dénonciation des conventions par l'État lorsque les résultats sont insuffisants au regard des objectifs fixés dans la convention. L'État doit se substituer à l'EPCI lorsque celui-ci a manqué à ses obligations.

Au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet depermettre au préfet de se faire représenter librement dans les commissions d'attribution des organismes d'HLM. La rédaction actuelle impose en ...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : «  En cas de non respect manifeste des objectifs de la convention, le représentant de l'État ou son délégataire se substitue aux établissement publics de coopération intercommunale pour assurer la réalisation effective des objectifs du programme. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, ». Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sur sa mission d'évaluation et de contrôle des fonds du 1 % logement. Le ministre chargé du logement pourra, quant à lui, procéder aux études nécessair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 91 : « En liaison avec l'agence nationale d'information sur le logement et les associations (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'UESL assure l'information sur le logement des salariés, non seulement avec les ADIL, comme le prévoit le projet de loi, m...

Le premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu dans ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1 », les mots : « des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 ». Exposé sommaire : Le budget prévisionnel de la copropriété ne prévoit pas la totalité des dépenses auxquelles doivent faire face les copropriétaires et en p...

Après l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les personnes visées à l'article premier qui exercent également l'activité d'intermédiaire en o...

I. - Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis. - Le premier alinéa de l'article L. 302-4 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, à condition qu'il ne soit pas porté a...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de l'adoption, à l'article 149 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, de dispositions identiques à celles prévues au présent alinéa.

À la fin de cet article, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une référence.

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à permettre l'insertion des dispositions contenues à l'article 9noniesdans l'art...