Amendement N° 745 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« d'étude, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sur sa mission d'évaluation et de contrôle des fonds du 1 % logement.
Le ministre chargé du logement pourra, quant à lui, procéder aux études nécessaires, sans qu'il soit opportun de déléguer une telle mission à l'ANPEEC.
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