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Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences princ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adressé », insérer les mots : « de son fait ». Exposé sommaire : L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à part...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. » Exposé sommaire : L'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation fixe la liste des catégori...

I. - À la fin du III et au IV de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, après le mot « cession » sont insérés les mots : « ou lors de l'apport ». 2° Au IV, après le mot : « cessions » sont insérés les mots : « ou d'apports ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés avant le 31 décembre 2009 sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « sauf en cas d'impossibilité démontrée pour l'organisme bailleur de proposer plus d'un logement satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou lorsqu'un logement a été spécialement conçu pour le relogement du locataire concerné. » II. - En conséquence, compléter la pr...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 692, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots : « sauf en cas d'impossibilité démontrée pour l'organisme bailleur de proposer plus d'un logement satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou lorsqu'un logement a été spécialement conçu pour le relogement du locataire concerné. » Exposé sommaire : Actuellement, lorsqu'un...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « information », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le texte de l'article L. 442-8 soumettant la location à l'accord du bailleur, le caractère renouvelable de la sous-location doit être soumis aux mêmes conditions, comme c'est le cas dans le parc privé.

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « aux étudiants, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés », les mots : « à des étudiants. Ces personnes ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'elles ne répondent plus aux...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « dernier » le mot : « avant-dernier ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas soumettre les logements loués à des travailleurs saisonniers aux dispositions concernant les plafonds de ressource et le droit au maintien dans les lieux.

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du titulaire du bail, ». Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L'amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. » Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L'amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou lorsqu'un logement a été spécialement conçu pour le relogement du locataire concerné. » Exposé sommaire : Act...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs », les mots : « du niveau de vie médian des ménages français. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'indice du niveau de vie médian des ménages fran...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La première révision des plafonds de ressources ainsi calculée interviendra le 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : L'article 21 II du projet de loi prévoit la modification du mode de révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Cette révision intervient le 1...

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble, ». E...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lor...