Amendement N° 686 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation fixe la liste des catégories d'emploi ordinaires que peut financer la PEEC : aides aux personnes physiques, soutien à la construction, interventions à caractère social dans le logement, mise enoeuvre du PNRU et du PNRQAD, participation à des actions de formation, versement de compensations aux compagnies d'assurance qui proposent la GRL.
Il paraît souhaitable de compléter cette liste en intégrant le versement du Locapass rénové aux bailleurs ne recourant pas à la GRL, dans les emplois ordinaires que peut financer la PEEC.
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