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Au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet depermettre au préfet de se faire représenter librement dans les commissions d'attribution des organismes d'HLM. La rédaction actuelle impose en ...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : «  En cas de non respect manifeste des objectifs de la convention, le représentant de l'État ou son délégataire se substitue aux établissement publics de coopération intercommunale pour assurer la réalisation effective des objectifs du programme. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « - jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé créé en application de l'article 7 de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion l...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, ». Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sur sa mission d'évaluation et de contrôle des fonds du 1 % logement. Le ministre chargé du logement pourra, quant à lui, procéder aux études nécessair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 91 : « En liaison avec l'agence nationale d'information sur le logement et les associations (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'UESL assure l'information sur le logement des salariés, non seulement avec les ADIL, comme le prévoit le projet de loi, m...

Le premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu dans ...

I.- L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section, dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de be...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1 », les mots : « des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 ». Exposé sommaire : Le budget prévisionnel de la copropriété ne prévoit pas la totalité des dépenses auxquelles doivent faire face les copropriétaires et en p...

Après l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les personnes visées à l'article premier qui exercent également l'activité d'intermédiaire en o...

I. - Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis. - Le premier alinéa de l'article L. 302-4 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, à condition qu'il ne soit pas porté a...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de l'adoption, à l'article 149 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, de dispositions identiques à celles prévues au présent alinéa.

À la fin de cet article, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une référence.

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à permettre l'insertion des dispositions contenues à l'article 9noniesdans l'art...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est proposé d'intégrer les dispositions de l'article 9noniesau sein de l'article 9octies.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « préfet, au nom de l'État », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 123-1-1, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « qui précèdent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « municipal », insérer les mots : « ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « agrandissement », insérer les mots : « ou la construction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à la construction l'application des dispositions introduites à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme permettant aux communes d'autoriser, dans des secteurs situés dans les z...