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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le projet de modification du plan local d'urbanisme et son exposé des motifs sont portés à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de modification du plan local d'urbanisme et son exposé des motifs sont portés à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de sa réunion du 2 décembre 2008 sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 10bisfixant un délai de six mois pour l'engagement des opérations de di...

Après le 5° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une augmentation de la capacité de logements à l'intérieur de ces secteurs peut être autorisée...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des plans locaux d'urbanisme ou des », les mots : « délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « conclure », substituer au mot : « un », les mots : « une convention de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI intitulé « Sociétés coopératives d'habitation » et comprenant six articles L. 216-1 à L. 216-6 ainsi rédigés : « Art. L. 216-1. - Les sociétés coopératives d'habitation sont des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 porta...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'ag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La validité des conventions passées entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi prend fin à compter de la publication du déc...

L'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « supporte seul » sont remplacés par les mots : « ou ses opérateurs nationaux supportent seuls ». 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou ses opérateurs nationaux ». Exposé sommaire : L'é...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de l'organisme d'habitations à loyer modéré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 12, supprimer les mots : « à une telle société ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes handicapées d'un », les mots : « des personnes handicapées à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - Le c) du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à l'occupation à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération ...

Substituer à l'alinéa 10 les six alinéas suivants : III. - L'article L. 127-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 127-2. - En outre, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant cinq années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de remplacer les conventions globales de patrimoine créées en 2004, dont l'expérimentation n'a pas été menée à terme. Les auteurs de cet amendement estiment que l'instauration des CUS est donc précipitée. En outre l'article 1 prévoit la possibilité pour les bailleurs d'expérimenter...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner un caractère facultatif aux conventions d'utilité sociale.

Après les mots : « ne peuvent excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « 20 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Cette modulation ne peut avoir pour effet d'augmenter les loyers des foyers dont le revenu n'excède pas les plafonds de ressources prévus pour l'accès au logement locatif social, ni de réduire le m...

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement. « Ce plafonnement, pour 2008, es...