Amendement N° 769 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à concilier le principe d'un transfert à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) du fonds dit « 1/9ème »de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) qui finance des actions très sociales, avec la nécessité d'assurer une continuité pour les activités spécifiques déjà engagées.

Ainsi, le transfert se ferait en deux temps : dès 2009 pour l'essentiel des actifs du fonds, à l'exception d'une fraction de sa trésorerie, au 1er janvier 2011 pour le solde. Le maintien d'une partie des ressources de ce fonds à l'ANPEEC permettra, d'une part, d'assurer la continuité des actions entreprises par l'agence en vue de la consolidation financière d'organismes agréés par l'Etat exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage pour le logement des personnes défavorisées, jusqu'à leur éligibilité à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). , d'autre part, de soutenir la professionnalisation des fédérations regroupant ces organismes.

En effet, le transfert intégral, dès l'entrée en vigueur de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, du fonds 1/9ème au fonds d'interventions sociales de l'UESL, risque de compromettre la pérennisation des actions entreprises par l'ANPEEC pour la consolidation des organismes agréés . L'UESL ne sera sans doute pas en mesure dès l'entrée en vigueur de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion d'assurer un suivi efficace de ces actions, compte tenu de son manque d'expertise et de ressources en la matière. A contrario, l'ANPEEC a su développer, depuis l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention entre l'Etat et l'UESL du 14 mai 1997 pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur des populations ayant des difficultés particulières, un réel savoir faire dans ce domaine.