Amendement N° 764 (Adopté)

Lors de sa réunion du 2 décembre 2008 sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la commission des affaires économiques a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 10bisfixant un délai de six mois pour l'engagement des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives et de 18 mois, prorogeable une fois, pour l'achèvement des opérations de fouilles, lorsque celles-ci portent sur des terrains destinés à la construction de logements.

Ces dispositions ont ensuite été reprises par amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés sous la forme d'un article 2terqui étend notamment leur portée à l'ensemble des opérations d'aménagement. Ces dispositions devraient faire l'objet d'un accord en commission mixte paritaire et être adoptées avant que les dispositions du présent projet de loi ne soient elles-mêmes définitivement votées.

L'amendement n° 163 de la commission doit donc être retiré et l'article 10bis supprimé.