Amendement N° 767 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009 ( amendement identique : 957 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
I. - À l'alinéa 10, après le mot : « conclure », substituer au mot :
« un »,
les mots :
« une convention de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.