Amendement N° 766 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des plans locaux d'urbanisme ou des »,
les mots :
« délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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