Amendement N° 770 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La validité des conventions passées entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi prend fin à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu par le onzième alinéa de l'article L. 313-3 du même code dans sa version issue de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les conventions signées entre l'Etat et le 1 % logement prennent fin à compter de la publication du décret relatif à la nature des emplois du 1 % logement.
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