Amendement N° 761 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre à la construction l'application des dispositions introduites à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme permettant aux communes d'autoriser, dans des secteurs situés dans les zones urbaines délimités par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 %, dispositions qui ne visaient initialement que l'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation.

Le présent amendement répond à l'objectif assigné par le Président de la République dans son discours de Douai du 4 décembre 2008 en désignant la construction comme secteur prioritaire à encourager par tous les moyens.