Amendement N° 760 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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