Amendement N° 756 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Il est proposé d'intégrer les dispositions de l'article 9noniesau sein de l'article 9octies.
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