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Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du titulaire du bail, ». Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L'amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. » Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L'amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou lorsqu'un logement a été spécialement conçu pour le relogement du locataire concerné. » Exposé sommaire : Act...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs », les mots : « du niveau de vie médian des ménages français. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'indice du niveau de vie médian des ménages fran...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La première révision des plafonds de ressources ainsi calculée interviendra le 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : L'article 21 II du projet de loi prévoit la modification du mode de révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Cette révision intervient le 1...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». « 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés l...

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les opérations visées au 9° du 5. de l'article 261 et au 6 du I de l'article 278 sexies. » II. - La perte de recett...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 353-2-1. - A compter de la publication de la loi du .n° de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dans les conventions ...

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble, ». E...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lor...

La politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Réaffirmer cet objectif d'aménagement durable du territoire semble essentiel dans le climat actuel de victoire des égo...

I. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Île-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un dispositif de veille sociale.

Au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à une agence immobili...

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces tra...

I. - L'article 1391 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'aut...

Le dernier alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'évaluation faisant le bilan de l'application des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'inf...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 129-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'i...

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « justifie un changement de domicile », sont insérés les mots : «, sans condition d'âge, en faveur des locataires dont le...

Les opérations de démolition-reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local. Expos...