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Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet alinéa offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues.

Substituer aux alinéas 1 à 8 les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 127-1. - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pa...

Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-2. - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte l'ensemble du marché locatif en fonction de seuils établis selon les zones géographiques déterminées par décret en...

Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-2. - Dans les logements de plus de dix ans, l'organisme d'habitations à loyer modéré pourra, par délibération, appliquer une décote sur le montant dû au titre du supplément de loyer de solidarité. Le taux...

La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et des étudiants, régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur au sens de l'article L...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « En cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence habituelle ou principale, le demandeur ne perd pas son droit au relogement acquis en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que le demandeur ne perde son droit au relogement à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 a pour objet de permettre aux organismes HLM et aux sociétés mixtes de construction et de gestion de recourir pendant une période limitée au 31 décembre 2013 à la procédure conception-réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux sans être tenus de justifier, conformément à...

Toute requête tendant à l'annulation d'un permis de construire d'un immeuble à usage de logement social réalisé en application des objectifs des dispositions du plan local d'urbanisme et du plan local de l'habitat fait l'objet d'un dépôt de consignation à peine d'irrecevabilité de la saisine. Le montant de la consignation ainsi que les modalité...

Toute décision d'une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux doit comporter l'énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d'urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité des termes de...

En cas de recours ayant pour objet l'annulation d'un permis de construire visant à la construction d'un immeuble à usage partiel ou total de logement social, le juge administratif doit statuer dans un délai de six mois. Pour ce faire, il enjoint les parties à déposer leurs pièces et mémoires au soutien de ce recours dans des conditions de recev...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : L'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Toutefois, dans les communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 302-5, représente, au 1er janvier de la p...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : L'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Toutefois, dans les communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 302-5, représente, au 1er janvi...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un...

Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau des Assemblées un rapport annexé au projet de loi de règlement des comptes de l'année précédente explicitant les raisons de l'écart constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 du programme 123 du budget de l'État. Exposé sommaire : L'évaluation et l'e...

La première phrase du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , notamment du fait qu'elles sont sans domicile ». Exposé sommaire : Il existe une pratique très hétérogène de l'accueil des mères selon les départements, du fait de la rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action s...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La « résidence accueil » est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. » Exposé sommaire : Le projet de loi rebaptise les maisons-relais « pensions de famille ». Or le dispositif des maisons relais a été complété par un autre dispositif dédié spécialement aux per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ». » Exposé sommaire : Créées par l'article 73 de la « loi ENL » du 13 juillet 2006, les ...

I. - Après l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Participation des propriétaires de terrains « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrain aux charges publiques engendrées par l'urbanis...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots: « ou logements de transition ». Exposé sommaire : Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui comprend la réhabilitation de logements privés ainsi que la production de logements locatifs sociaux ainsi que des places d'hébergement, n'a pas à inv...