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À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «  peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements lo...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - L'article L. 632-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation, par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'État dans le département de leurs places vacantes. Le suivi en temps réel et l'attribution des places d'hébergement disponibles sont effectués dans des cond...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences princ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adressé », insérer les mots : « de son fait ». Exposé sommaire : L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsq...

Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en appl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à part...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». B. - À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. » Exposé sommaire : L'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation fixe la liste des catégori...

I. - À la fin du III et au IV de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, après le mot « cession » sont insérés les mots : « ou lors de l'apport ». 2° Au IV, après le mot : « cessions » sont insérés les mots : « ou d'apports ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés avant le 31 décembre 2009 sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150...

I. - L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section, dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de b...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « sauf en cas d'impossibilité démontrée pour l'organisme bailleur de proposer plus d'un logement satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou lorsqu'un logement a été spécialement conçu pour le relogement du locataire concerné. » II. - En conséquence, compléter la pr...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 692, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots : « sauf en cas d'impossibilité démontrée pour l'organisme bailleur de proposer plus d'un logement satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou lorsqu'un logement a été spécialement conçu pour le relogement du locataire concerné. » Exposé sommaire : Actuellement, lorsqu'un...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « information », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le texte de l'article L. 442-8 soumettant la location à l'accord du bailleur, le caractère renouvelable de la sous-location doit être soumis aux mêmes conditions, comme c'est le cas dans le parc privé.

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « aux étudiants, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés », les mots : « à des étudiants. Ces personnes ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'elles ne répondent plus aux...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « dernier » le mot : « avant-dernier ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas soumettre les logements loués à des travailleurs saisonniers aux dispositions concernant les plafonds de ressource et le droit au maintien dans les lieux.