Amendement N° 680 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendement identique : 55 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 23 ter
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« Les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'État dans le département de leurs places vacantes. Le suivi en temps réel et l'attribution des places d'hébergement disponibles sont effectués dans des conditions définies par convention entre le représentant de l'État et les organismes précités. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus cohérent le dispositif départemental de gestion de l'hébergement :
- en y intégrant l'ensemble des places d'hébergement dites, selon la nomenclature du comité de suivi du droit au logement opposable (DALO), d'urgence, de stabilisation ou d'insertion ;
- en prévoyant un suivi en temps réel des places vacantes, ce qui implique un système d'information efficace (la remontée de l'information en temps réel ne suffit pas, il faut aussi être en mesure de l'exploiter) ;
- en renvoyant à des dispositions conventionnelles État/associations la gestion de l'attribution des places, car la portée juridique de la formule issue du Sénat selon laquelle le préfet « répartirait » les places est incertaine et il convient de concilier, par la voie conventionnelle, l'autonomie des établissements d'hébergement et la nécessité d'une gestion centralisée, mais concertée, des places. Le cas échéant, on peut envisager que les conventions prévues conduisent à confier à un opérateur associatif la gestion de ce système de régulation départementale.
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