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L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives peuvent aussi être forfaitisées ; dans ce cas, le bail indique le forfait mensuel de charges dû par le locataire au baill...

Au premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 10 » sont remplacés par les mots : «  de l'article 1165 du code civil ». Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt de la 3è...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La première phrase de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les centres d'hébergement d'urgence ». Exposé sommaire : Il convient que les centres d'hébergement d'urgence soient comptabilisées dans l'obligation des 20% du logement social.

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les résidences hôtelières à vocation sociale ». Exposé sommaire : Il convient que les résidences hôtelières à vocation sociale soient comptabilisées dans l'obligation des 20% du logement social.

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Il convient que les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile soient comptabilisés dans l'obligation des 20% du lo...

Afin de soutenir les communes qui s'inscrivent dans l'objectif de l'accession sociale à la propriété, les logements locatifs sociaux vendus aux locataires ainsi que les nouveaux logements sociaux construits dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, restent sans limite de temps comme partie intégrante du parc social de la commune. ...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé il s'agit ici de rétablir la fixation des loyers des l...

Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congé doit faire l'objet d'une déclaration préalable faite par le bailleur au représentant de l'État dans le d...

Compléter cet article par les mots : « selon les modalités de calcul définies à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 324-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut déléguer au directeur l'exercice des droits de préemption et de priorité dans les conditions qu'il précise. Le directeur rend compte de l'exercice de ces actes à chaque conseil d'administration suivant. » Exposé sommaire : Une orientation récente de...

Après l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 441-1 bis. - Pour les nouveaux locataires auxquels il est attribué un logement social à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette mesure destinée à minorer le niveau des plafonds de ressources de 10,3% pour l'accès au logement locatif social viendrait s'ajouter à la suppression de l'abattement de 20% sur l'impôt sur le revenu intervenue au titre de la loi de finances pour 2006, qui a déjà conduit à gonfler artificiellement l...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption si l'immeuble est situé dans un périmètre d'aménagement ayant fait l'objet d'une délibération de la commune ou ...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, après le mot : « cession », sont insérés les mots : « ou lors de l'apport ». 2° Au IV, après le mot : « cessions », sont insérés les mots : « ou d'apports ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du même code ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 442-4. - Le représentant de l'État dans le département peut, pour une durée qu'il fixe, prévoir une dérogation aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 en tenant compte de l'absence de tension sur le territoire concerné, mesurée à partir du nombre de demandes ou de la vacance du logement loca...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : «  Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants: localisation urbaine, contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le deuxième alinéa de l'article L. 441-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est plafonné lorsque la hausse de la somme du loyer principal après révision et du supplément de loyer de solidarité, mesurée par rapport au mois de décembre de l'année précédente, excède 20 %. »...