Amendement N° 647 (Non soutenu)

Cette mesure destinée à minorer le niveau des plafonds de ressources de 10,3% pour l'accès au logement locatif social viendrait s'ajouter à la suppression de l'abattement de 20% sur l'impôt sur le revenu intervenue au titre de la loi de finances pour 2006, qui a déjà conduit à gonfler artificiellement le revenu catégoriel imposable et induit une baisse mécanique du plafond de ressources.

Un nouvel abaissement de ce plafond impliquerait donc l'exclusion de la classe moyenne du parc social, alors que celle-ci est - en Ile-de-France comme dans les grandes villes - la catégorie la plus touchée par la hausse des loyers dans le secteur privé. Compte tenu du coût particulièrement élevé de l'immobilier, notamment en Ile-de-France, il serait en effet naïf de considérer que ces ménages, aujourd'hui proches du plafond actuel, seront en mesure de se reloger dans le secteur locatif privé.

Une telle mesure aurait des conséquences politiques et sociales désastreuses : elle détournerait de notre action la classe moyenne, enfermerait celle-ci dans une véritable impasse et aboutirait à la paupérisation de l'habitat social, portant ainsi dangereusement atteinte à la mixité sociale dont la classe moyenne est le ciment.