Amendement N° 639 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les résidences hôtelières à vocation sociale ».
Exposé Sommaire :
Il convient que les résidences hôtelières à vocation sociale soient comptabilisées dans l'obligation des 20% du logement social.
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