Amendement N° 640 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ».
Exposé Sommaire :
Il convient que les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile soient comptabilisés dans l'obligation des 20% du logement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.