Amendement N° 718 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Got, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 27
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « justifie un changement de domicile », sont insérés les mots : «, sans condition d'âge, en faveur des locataires dont le changement de domicile est justifié par des raisons médicales graves avérées, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire à un mois le préavis par lequel le locataire peut donner congé de son bail lorsque le logement devient inadapté du fait d'une maladie avérée du locataire et ce sans condition d'âge. En effet si la loi protège déjà les locataires de plus de 60 ans qui doivent changer de domicile pour des problèmes de santé, c'est oublier les personnes plus jeunes qui doivent pour des ces mêmes raisons déménager. On peut penser par exemple à des personnes dont la mobilité va être affectée durablement, celles dont l'état de santé nécessite un appareillage très encombrant. La superficie ou la situation du logement peut ne plus être adapté. Il est proposé pour éviter certains abus que ne soient prises en compte que les situations avérées.
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