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I. - À l'alinéa 2, après le taux : « 70 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 85 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demand...

Après le sixième alinéa de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont act...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 162-22-10 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la converg...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour indiquer que la validation de la prescription ini...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le forfait inclut la prise en charge du produit, de la prestation, de l'acte et des frais d'hospitalisation associés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédac...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - À la première phrase de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « bénéficier » sont insérés les mots : « d'un forfait annuel ou ». » Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au 31 décembre d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « groupement », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6113-10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et au plus tard avant le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour éviter une éventuelle sanction pour « incompétence négative » du législateur.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du territoire sur lequel, » les mots : « de la collectivité dans laquelle ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à remplacer le mot territoire par le mot collectivité p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « devront », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à mettre la phrase de l'alinéa 7 au présent.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aura été », le mot : « est » II. - En conséquence, au même alinéa substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à mettr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du I, pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009, un décret fixe le pourcentage de majoration de la pension qui est applicable à l'ensemb...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le service de l'indemnité temporaire de retraite cesse à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : En raison de son coût budgétaire (315 millions en 2008) il parait important d'accélérer l'extincti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2028 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté pour l'alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité te...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code de la sécurité sociale est abrogée ». Exposé sommaire : La section 2 ne contient que l'article L. 432-5 que le présent projet de loi a pour ob...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « si elle décide », les mots : « de sa décision ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.