Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 24, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'assurance vieillesse légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'aliné...

I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 13 octobre 2008 », les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° du ) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le risque de rétroactivité de la loi résultant de son applicabilité prévue à partir du moment de ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-Mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-Me...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-m...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recett...

I. - Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « en prévoyant un minimum de 360 euros par an ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « III. - Le Gouvernement dépose dans un délai d'un an un rapport établissant le différentiel de niveau des prix et de coût de la vie entre chacune des collectivités énumérées au I et les moyennes nationales. Sur la base de ce rapport, un plafond annuel que le montant des indemnités temporaires de retraite ne peut ex...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les droits d'accises sur la bière (boisson de catégorie 2 comme le vin et le cidre) produisent 312 millions d'euros/an répartis sur quelques dizaines de producteurs. Il est prévu une indexation sur l'inflation constatée l'avant dernière année. Mais de quel indice s'agira-t-il ? Selon les cas le ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de base et par les régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance vieillesse », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionne...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que conscient de la nécessité de réformer les dispositions relatives aux indemnités retraites accordées aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite en raison notamment d'effets d'aubaine pour une minorité de fonctionnaires n'ayant pas ou très peu e...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « La réforme des dispositions relatives aux régimes d'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est reportée à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. « Ce délai permettra de définir, pour chacun des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...