Amendement N° 209 (Non soutenu)

Bien que conscient de la nécessité de réformer les dispositions relatives aux indemnités retraites accordées aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite en raison notamment d'effets d'aubaine pour une minorité de fonctionnaires n'ayant pas ou très peu exercés dans les départements et territoires d'Outre-Mer concernés, il convient de prendre le temps nécessaire pour élaborer la réforme dans la concertation avec les organisations représentatives.

L'objectif de cet amendement est donc de reporter la réforme de l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite au « Rendez-vous 2008 pour les retraites » afin d'engager une réelle concertation préalable et coproduction, avec les organisations syndicales, de la réforme à mettre en oeuvre. En effet, même si le principe général de la réforme a été annoncée au mois d'avril, il n'en reste pas moins que les organisations représentatives des fonctionnaires concernées n'ont pas été suffisamment consultées et associées à ce projet de suppression de l'ITR d'ici à 2028.

Par ailleurs, l'impact sur les économies locales de ces mesures n'a fait l'objet d'aucune évaluation préalable détaillée. Les mesures compensatoires développées dans l'exposé des motifs ne précisent ni les moyens, ni les actions qui seront mises en oeuvre. Ce constat motive donc également le report de cette réforme afin, d'une part, de réaliser une étude d'impact et, d'autre part, de préciser les actions qui seront mises en oeuvre pour compenser les effets éventuels sur les économies locales.