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L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici de permettre, dans le transparence, une informations des décisions prises...

I. - L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Demander un accord préalable serait revenir en arrière. Le principe est de donner une certaine autonomie aux professionnels de santé pour que les actes de rééducation soient conformes à l'état du patient. Si certains professionnels dérapent, il convient de les sanctionner individuellement mais pas de ...

Après le mot : « série, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les conditions de mise enoeuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des partenaires conventionne...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « approuvé », le mot : « validé ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable que la mise en place des référentiels soit proposée par l'UNCAM et validée par la Haute Autorité de santé. Le terme approuvé n'est pas cohérent car la Haute Autorité de santé a en charge d'établir les référentiels sur des bases méd...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 4. II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ces médicaments sont importants, ils sont prescrits par les médecins en fonction de l'état de santé des patients. Si les dépenses au titre de ces médicaments sont trop élevées, le prix doit être revu au niveau du comité écon...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-22-7 », insérer les mots : « après avis de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments onéreux en établissements de santé - garantie d'une concertation nationale et régionale - cohérence avec le contrat de bon usage des m...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments onéreux en établissements de santé - garantie d'une concertation nationale et régionale - cohérence avec le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations. Le I du présent article introduit un dispositif supplémentaire de maîtrise des ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au troisième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou le plan d'actions prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7-2 ». » Exposé sommaire : Il s'agit de la maîtrise des dépenses de médicaments onéreux en établissemen...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Dès l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 d'une spécialité générique figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, le Comité économique des produits...

L'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code a fixé un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique en app...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé ainsi que dans la procédure de régulation infra-annuelle de ces dépenses. Il n'est aucunement pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé ainsi que dans la procédure de régulation infra-annuelle de ces dépenses Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinenc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient compte, notamment, des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglement...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement enga...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Après le premier alinéa de l'article L. 245-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement afin de transférer à la branche famille le financement des majora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler que toute exonération de cotisations de sécurité sociale doit être compensée.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les établissements de santé ont suffisamment de difficultés à équilibrer leur budget pour ne pas en rajouter avec un gel de la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP). Le DMP est un mode d'organisation qui doit contribuer à assurer la pérennité ...