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Substituer aux alinéas 10 à 14 l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase de l'article 19, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ». » Exposé sommaire : Le déficit comptable de la branche maladie du régime général pour les exercices 2007 et 2008 devrait atteindre 8,6 milliards d'euros fin 2008 et celui de sa branche vieill...

I. - À l'alinéa 11, substituer aux taux : « 0,85 % » et « 0,83 % », les taux : « 0,95 % » et « 0,93 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le ta...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « à titre exceptionnel pour l'année 2009 ». Exposé sommaire : L'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires doit être une mesure exceptionnelle. Elle ne doit pas être renouvelée sauf après accord de l'UNOCAM afin que puisse être prises en compte les économies ré...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. Après le deuxième alinéa de l'article L. 245-6, il est inséré l'alinéa suivant : « Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civil...

À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. E...

À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. E...

Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2 : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 14,9 14,9 0 Exposé sommaire : L'article 10 de ce projet de loi prévoit de transférer à la CADES la charge du financement de la dette de la branche vieillesse et de la branche maladie du régime générale et celle du FSV. Si ce transfert s'avère p...

Après l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-31-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-2. - L'union nationale des caisses d'assurance maladie peut expérimenter à compter du 1er janvier 2009, et pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assuranc...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient de l'assurance veuvage. » Exposé sommaire : Jusqu'à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les veufs et veuves devaient avoir ...

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 2...

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositifs d'exonérations ciblés, permettant d'apprécier de leur pertinence ...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social proposé par l'article 13. Ces revenus doivent en effet contribuer au financement de la protection sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochain, sans aucune mesure de redressement, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros. En ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 137-18. - Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l'article L. 137-15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve des retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Exposé...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 3261-3. - L'employeur prend en charge, dans les conditions précisées à l'article L. 3261-4, tout ou partie de frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux des salariés : ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinence d...

I. - Après le mot : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 24. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « La perte de recettes pour les orga...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les médicaments coûteux dont la liste est prévue par un arrêté ministériel sont remboursés en sus du forfait de soins ». Exposé sommaire : Intégrer dans le forfait soins les médicaments coûteux (maladies graves, cancer, soins palliatifs) n'est pas raisonnable.

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Section 2 bis « Prise en charge des frais de transports partagés « Art. L. 3261-2-1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de...