Amendement N° 211 (Non soutenu)

Les représentants ultramarins sont parfaitement conscients, d'une part, des effets d'aubaine existant dans le système actuel et, d'autre part, de la nécessité de réformer les dispositions relatives aux indemnités retraites accordées aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, ils regrettent que la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 n'ait pas suffisamment fait l'objet de concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.

L'impact d'une telle réforme n'est pas négligeable sur les économies locales comme le reconnaissait le ministre de l'outre-mer lors de l'examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : « ces majorations (...) représentent un atout économique pour les collectivités d'outre-mer concernées dont on connaît la situation difficile » (Sénat, discussion PLFSS pour 2006)

Déjà lourdement affectés par un ralentissement de la croissance, par la crise financière et déstabilisés par la réforme de la défiscalisation envisagée par le Gouvernement, les territoires ultramarins voient dans cette réforme une menace supplémentaire pour le dynamisme économique et la cohésion sociale.

L'ensemble des élus d'outre-mer ainsi que les partenaires sociaux estiment nécessaire de reporter cette réforme d'une année afin d'engager un large travail de concertation et d'évaluation qui permettra d'aboutir à des mesures acceptables pour les parties en présence. En 2005, le ministre de l'outre-mer affirmait qu'une « concertation s'impose d'évidence avec les élus et les acteurs locaux eu égard à l'incidence économique de la réforme proposée ». Ce constat est toujours valable.