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L'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé. Exposé sommaire : L'article qu'il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnités supérieur à une fois et demie ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le nombre de circonscriptions a augmenté en conséquence de la mise à jour du tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, les partis ou g...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'élection des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France, les partis ou groupements politiques ont l'obligation d'avoir un écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, égal à un au maximum. » Ex...

L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, conformément au cinquième alinéa de l...

Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, conformément...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La commission ne sera indépendante que si elle est pluraliste et représentative des différentes sensibilités politiques. Elle devra donc comprendre un membre nommé par chaque groupe parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La méthode dite de la plus forte moyenne est retenue pour la répartition du nombre de députés à élire. » Exposé sommaire : La méthode classique de la tranche que le Gouvernement prévoit de retenir de permet plus de procéder à un redécoupage électoral global équitable et juste. Comme les auteurs...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en cas de disproportion manifeste entre le nombre d'habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « continu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant dont le si...

À l'alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , à l'exception de l'article L. 123, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 2 visant à établir, pour les députés représentant les Français de l'étranger, un mode de scrutin à la proportionnelle.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le champ d'habilitation du projet de loi est double : d'une part, la répartition du nombre de députés à élire (tableau n° 1 annexé au code électoral) et, d'autre part, la délimitation des circonscriptions (tableaux 1 et 1bis tels résultant de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986). En effet, la réparti...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux pour chaque département et à un », les mots : « un pour chaque département et ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui permet, si la circonscription départementale est maintenue, de revenir explicitement sur la règle coutumière d'un minimum de deux députés par département, règle qui accentue l...

Après le mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en respectant le principe d'égale représentation des populations de chacune des circonscriptions, sous réserve des aménagements commandés par des impératifs d'intérêt général et dans une mesure limitée. ». Exposé sommaire : Le 2ème paragraphe de l'article 2 du projet de loi q...

Après le mot : « démographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au dernier recensement de la population, est supé...

Après le mot : « démographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au dernier recensement de la population, est supé...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Deux personnalités qualifiées nommées par le Président de l'Assemblée nationale, dont une sur proposition des groupes d'opposition au sens de l'article 51-1 de la Constitution, la commission étant présidée par l'autre personnalité ainsi nommée ; « 2° Deux personnalités qualifiées n...