Amendement N° 21 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : MM. Dosière, Caresche, Urvoas, Mme Filippetti.
Projet de loi N° 1111 relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Avant l'article 1er
L'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article qu'il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnités supérieur à une fois et demie son traitement ministériel.
Le plafond s'élevait, jusqu'en 2002, à 11.700 euros mensuels (7.800 x 1,5)
Or, la loi de finances rectificative pour 2002 (n°2002-1050 du 6 août 2002), dans son article 14, a sensiblement revalorisé le traitement ministériel désormais fixé à 13.975 euros sans modifier pour autant le calcul du plafonnement qui est donc aujourd'hui de 20.962 euros.
Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste, malheureusement, autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul.
Au demeurant, la revalorisation du traitement ministériel rend pour le moins inopportun le maintient d'un tel cumul indemnitaire.
C'est pourquoi, il vous est proposé d'annuler cette disposition.
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