Amendement N° 28 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008 ( amendement identique : 38 )
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.
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