Amendement N° 29 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le champ d'habilitation du projet de loi est double : d'une part, la répartition du nombre de députés à élire (tableau n° 1 annexé au code électoral) et, d'autre part, la délimitation des circonscriptions (tableaux 1 et 1bis tels résultant de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986).
En effet, la répartition du nombre de députés sera arrêtée au vu de l'évolution démographique des départements de métropole et d'outre-mer. Le Parlement doit avoir le même niveau d'information que le Gouvernement, et la représentation nationale, en possession des derniers chiffres du recensement, doit pouvoir délibérer de la répartition du nombre de députés, après quoi il sera possible de délimiter les circonscriptions par ordonnance. Le champ de l'habilitation est ainsi correctement circonscrit.
En outre, en refusant de procéder lui-même à cette répartition, le législateur se prive en quelque sorte de la compétence qu'il tire directement de l'article 34 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.