Amendement N° 30 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La méthode dite de la plus forte moyenne est retenue pour la répartition du nombre de députés à élire. »
Exposé Sommaire :
La méthode classique de la tranche que le Gouvernement prévoit de retenir de permet plus de procéder à un redécoupage électoral global équitable et juste. Comme les auteurs du présent amendement souhaitent également remplacer les actuelles circonscriptions départementales par des circonscriptions régionales, ils estiment que la méthode de la plus forte moyenne permettra d'aboutir à une carte électorale où les écarts de représentation entre députés sera plus réduite.
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