Amendement N° 56 rectifié (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. de La Verpillière.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« continu »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« . Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille. Est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser quelles seront les limites administratives que devra respecter la délimitation des circonscriptions électorales.
Pour le territoire national, il est proposé d'appliquer l'exigence de respect des limites cantonales, tout en exonérant les villes de Paris, Lyon et Marseille de cette obligation ainsi qu'en prévoyant une dérogation pour les cantons au territoire discontinu et pour les cantons comptant plus de 40 000 habitants, à l'instar de ce qui avait été prévu par le législateur et précisé par le Conseil constitutionnel lors de la loi d'habilitation du 11 juillet 1986. Il est également proposé de mentionner spécifiquement le cas des communes de moins de 5 000 habitants, afin de porter remède à la situation actuelle de certaines communes réparties entre plusieurs circonscriptions législatives.
Pour les circonscriptions législatives des Français établis hors de France, il est proposé de retenir les limites des circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger. Ces circonscriptions sont en effet suffisamment nombreuses (51 au total) pour permettre une délimitation aisée des circonscriptions législatives.
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