Amendement N° 23 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Grand.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'élection des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France, les partis ou groupements politiques ont l'obligation d'avoir un écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, égal à un au maximum. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poursuivre l'effort de la loi n°2007-128 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Il oblige les partis ou groupements politiques à poursuivre l'effort de la parité.
L'absence d'élus sortants dans ces nouvelles circonscriptions rend incontournable cette nouvelle disposition en faveur de la parité.
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